Source: InfoMigrants - Maïa Courtois - 15/08/2022 Un an après la prise de pouvoir des Taliban en Afghanistan, des rejets de demande d'asile et obligations de quitter le territoire français (OQTF) continuent d'être notifiés à des Afghans. Certains sont parfois même placés en rétention, alors que l
La carte de séjour vie privée et familiale’ et l’un des moyens les plus simples et efficaces pour la régularisation de sans-papiers en France. Pour l’avoir, le demandeur doit prouver avoir de fortes attaches familiales sur le territoire français, tout en réunissant un certain nombre d’autres conditions qui seront détaillées ci-dessous. Malheureusement, ce motif de régularisation reste peu connu chez les personnes concernées, qui préfèrent presque toujours faire recours au Circulaire Valls de 2012. Conditions préalables pour demander une carte de séjour Vie privée et familiale ». Avant de procéder à une demande d’une admission exceptionnelle régularisation pour motif Vie privée et familiale », la personne sans-papiers doit s’assurer de réunir ces 03 conditions 1. Savoir parler un minimum de langue française Pour prouver sa capacité à intégrer la communauté nationale en France, il faut que la personne sache parler la langue française. Ceci s’avère particulièrement utile lors de l’entretien avec l’agent de la préfecture qui risque souvent de poser des questions générales sur les intentions de la personne qui demande la régularisation Que faites-vous dans la vie ? Qu’allez-vous faire plus tard ? Où habitez-vous ?…. 2. Pouvoir prouver 5 ans de présence sur le territoire français La condition la plus difficile et longue à attendre pour avoir une régularisation Vie privée et familiale » est sans doute cette durée de 05 années de présence en France à prouver. Cela se fait par plusieurs moyens, mais il faut savoir que tous les documents ne se valent pas. À titre d’exemple, les documents délivrés par un établissement étatique Hôpital, AME… valent plus que ceux qui viennent de chez des entreprises privées Tickets de bus, relevés bancaires…. 3. Avoir de forts’ liens familiaux en France Disposer d’attachements familiaux en France est la condition sine qua non pour demander une régularisation Vie privée et familiale ». Le problème est que la définition du mot fort’ peut varier selon la personne qui étudie le dossier à la préfecture. Néanmoins, et de manière générale, deux types de liens familiaux présentent plus de chances d’avoir cette régularisation I. Cas de parents sans-papiers avec des enfants scolarisés en France Une carte de séjour Vie privée et familiale » peut-être délivrée lorsqu’on a des enfants scolarisés sur le territoire français même si les 02 parents sont en situation irrégulière sans papier. La seule condition est que les enfants soient inscrits à une école publique depuis 03 ans au minimum. Si la durée de scolarisation des enfants est inférieure, il est fortement conseillé d’attendre qu’ils soient atteints. Il faudra ainsi ajouter au dossier à soumettre à la préfecture les attestations d’inscription ainsi que les bulletins de notes scolaires pour prouver le suivi des réel de cours par les enfants. Cas de parents séparés Un cas plus délicat est celui de quand les enfants sont scolarisés, mais que les parents sont séparés. Là, il faudra au parent qui demande la régularisation via ce motif de prouver qu’il participe activement à l’éducation de l’enfant. Cela passe, par exemple, par l’ajout au dossier de régularisation un certain type de documents comme Attestation signée par le directeur de l’école que le parent vient régulièrement chercher son enfant après la fin des heures d’ de la d’achat de fournitures d’achat de vêtementsEtc. crédit image II. Cas d’un conjoint d’étranger en situation régulière Normalement, lorsqu’un sans-papiers épouse une personne en situation régulière en France, il doit passer par une procédure de regroupement familial régularisation par mariage. Cette dernière requière souvent de devoir rentrer dans son pays d’origine pour demander un visa long-séjour qui permet d’avoir une entrée régulière sur le territoire français. Cela dit, dans certains cas, le sans-papier n’a pas la possibilité ou ne désire pas de rentrer dans son pays d’origine pour telle ou telle raison risque de perdre son emploi, l’obligation de rester près de ses enfants, risque d’ennuis une fois arrivé sur place, risque de refus de visa…. Néanmoins, comme dit précédemment, si la personne sans-papier devenue conjoint de personne ayant la nationalité française ou un titre de séjour régulier, arrive à prouver 05 ans de présence, elle peut prétendre à une carte de séjour Vie privée et familiale ». Comme pour le premier cas, il existe un certain nombre de conditions à réunir, et qui sont Prouver une ancienneté de la relation qui remonte à 18 mois au minimum Certificat de mariage, PACS, achats communs, compte bancaire commun….Prouver disposer d’un cadre de vie décent, que ce soit pour les revenus financiers qui doivent être suffisants ou le logement qui doit être assez spacieux pour héberger le couple et leurs éventuels d’habitude, il faut que la personne sans-papier sache parler français. crédit image Régularisation Vie privée et familiale » si on n’a pas de famille en France Tout d’abord, il faut savoir que ne pas avoir de conjoint certifié en France diminue fortement les chances d’obtenir une carte de séjour pour motif Vie privée et familiale ». Quoi que, il existe 03 cas où la demande est prise au sérieux par la préfecture Nécessité de rester en France pour soins médicaux Il est possible d’être régularisé pour motif privé’ en prouvant avoir une maladie qui nécessite des soins réguliers en France. Il faut ainsi ajouter à son dossier des certificats médicaux et des factures qui prouvent que la personne doit impérativement rester en France pour continuer à recevoir les soins nécessaires. Ne pas avoir de famille au pays d’origine Il se peut que la personne sans-papier en France n’ait plus d’attache dans son pays d’origine. Elle peut ainsi appuyer sa nécessité de rester en France par le fait de ne plus avoir de famille ailleurs. Ceci passe, par exemple, par la fourniture de certificats de décès des parents, conjoint…etc. Avoir un cursus universitaire en cours en France Consulter le dossier détaillé dédié à ce sujet ici. Avoir un talent particulier Il se peut que la personne en situation irrégulière soit admise à titre exceptionnel pour motif Vie privée et familiale » si elle arrive à prouver pratiquer une activité exceptionnelle en France. Concrètement, il faut disposer de documents attestant que la personne est un sportif de haut niveau, un lanceur d’alerte, un membre actif d’une association caritative ou de droits de l’Homme…etc. Par exemple, les compagnons EMMAÜS peuvent demander ce genre de régularisation après avoir activé pendant 3 ans sans interruption au sein de cette organisation. Plus de détails >> Régularisation des compagnon EMMAÜS en FRANCE Vues 2 165 Partager sur les réseaux sociaux

Les demandes de modification d'adresse, d'état civil, de situation familiale ou de duplicata sont à faire sur l'ANEF. > Les demandes de renouvellement de titres visiteur sont à faire sur l'ANEF. > Les demandes de titres étudiants sont à faire sur l'ANEF. > Les premières demandes et renouvellement de Document de Circulation pour Etranger Mineur sont à faire sur l' ANEF.

1Étudier à temps plein et travailler à temps partiel est déjà un vrai casse-tête. Les choses ne peuvent que se compliquer quand on ajoute à l’équation un enfant à charge, un parent malade, un nouvel amoureux ou tout simplement des amis qu’on a un peu négligés. 2Comment conjuguer les études, le travail et la vie personnelle sans y laisser sa peau ? Différents trucs peuvent alléger votre routine. Mais il faut d’abord y trouver un sens. Questionnez-vous sur les objectifs que vous vous fixez, les engagements que vous prenez, le temps que cela requerra. Définissez vos rôles. Êtes-vous un étudiant, un fils, un amoureux, un père, un colocataire ? Enfin, faites en sorte que vos choix concordent avec vos valeurs. On assume toujours mieux les décisions prises en pleine connaissance de cause », conseille Sandrine Even, psychologue en aide à l’apprentissage au Centre étudiant de soutien à la réussite de l’Université de Montréal. 3Vous adopterez ainsi une attitude beaucoup plus détendue à l’égard de vos obligations et de votre emploi du temps serré. Vous ne subirez plus vos choix. Au contraire, vous serez en harmonie avec vous-même et, mine de rien, beaucoup plus efficace ! » s’exclame-t-elle. Hiérarchisez 4Cette réflexion vous aidera à établir vos priorités entre les différentes sphères de votre quotidien la vie personnelle les loisirs, les sports, la santé, les amis et la famille, les études, le travail rémunéré et les tâches domestiques. Elle facilitera la planification de votre horaire hebdomadaire. 5Par exemple, quelle place occupe réellement votre travail ? De combien d’argent avez-vous besoin pour vivre ? Avez-vous dressé un budget ? Devez-vous vraiment vous procurer un ordinateur dernier cri ? 6À ce sujet, Sandrine Even précise qu’un étudiant à temps plein peut difficilement travailler plus de 15 heures par semaine. Au-delà de ça, on court à la catastrophe », prévient-elle. 7Elle conseille par ailleurs aux nouveaux étudiants de prendre le temps d’apprivoiser le rythme universitaire avant de trouver un emploi Ceux qui tentent de tout faire à la fois s’en mordent les doigts quand arrive la mi-session et risquent fort de vivre une grande détresse dans leur incapacité à tout maîtriser. » Simplifiez 8Le mot d’ordre simplifiez ! Quand l’horaire est surchargé, on peut parer au plus pressé. Allez à l’essentiel et surtout lâchez prise », recommande Mme Even. 9En effet, l’ennemi juré de la conciliation travail-famille-études est le perfectionnisme, qui entraîne culpabilité et stress. Ce dont tous se passeraient volontiers ! Soyez pragmatique, efficace, mais sans plus, dit la psychologue. Si vous désirez vraiment conserver un minimum d’équilibre dans votre vie, vous devez vous faire à cette idée. Vous ne pensez pas obtenir un A+ pour ce travail ? Tant pis ! » 10Suivez la règle d’or des gens débordés au lieu de ruminer, réglez les choses une par une de manière systématique. Vous ne reportez pas, vous ne tergiversez pas. Vous agissez. Partagez 11Répartissez le poids de vos tâches domestiques sur plusieurs épaules. Vous faites participer les parents, les enfants, les colocs et les amis, déclare Mme Even. Vous commencez par vous organiser avec ceux avec qui vous vivez. Qui fait quoi à quel moment ? Cela vous libérera l’esprit. » 12Joignez l’utile à l’agréable en organisant un dimanche de cuisine collective. Composez le menu de la semaine. Gardez les restes pour en faire des lunchs. Ces petits trucs sauve-la-vie » vous éviteront bien du stress et du mécontentement. 13 Plier du linge en papotant avec une copine, ça peut être très agréable », remarque Sandrine Even, un sourire en coin.
Nouvelsujet du forum Légavox : Changement de statut: étudiant à vie privée et familiale? - Droit des étrangers
Par Séverine Burel - Mis à jour le 6 décembre 2021 . Changement de situation CAF Que devez vous déclarer rapidement et quels sont les risques si vous ne le faites pas ? Tout au long de la vie, nous sommes soumis à des changements de situation. L’arrivée d’un enfant, la perte d’un travail ou bien encore une séparation bouscule parfois le quotidien. En tant qu’allocataire CAF ou MSA, vous devez signaler toute modification dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. En effet, cela influe sur le calcul de vos droits aux prestations. Dans certains cas, les aides perçues pourront être augmentées. Pour d’autres, elles seront revues à la baisse voire supprimées. De même, pensez à transmettre vos nouvelles coordonnées administratives téléphone, adresse … ou bancaires nouveau compte …. Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF rapidement. En effet, le trop-perçu que vous avez reçu au cours de cette période devra être remboursé en savoir plus. Si vous souhaitez connaitre les changements que vous devez impérativement déclarer à la CAF et la marche à suivre pour le faire, consultez la suite de cet article. Découvrez également les risques encourus si vous ne le déclarez pas. Sommaire Changement situation CAF Que doit-on impérativement signaler ? Que signaler à la CAF en cas de changement de situation personnelle ? Changement de situation professionnelle CAF Modification des ressources CAF changement administratif Communiquer ses nouvelles coordonnées Comment faire ? Formulaire changement de situation CAF ou en ligne Quels sont les risques encourus en cas de non-signalement ? Changement situation CAF Que doit-on impérativement signaler ? Tout changement dans votre vie personnelle et familiale doit être signalé auprès de la CAF La CAF définit comme “changement de situation” toute modification qui survient dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Le fait d’être séparé, au chômage ou en reprise d’activité impactent sur le calcul des droits à certaines prestations. En effet, la plupart sont déterminées selon les ressources du foyer. Afin de savoir plus précisément ce que la CAF entend par “changement de situation” personnelle, familiale ou professionnelle, prenons des exemples concrets. Que signaler à la CAF en cas de changement de situation personnelle ? Un changement dans votre vie de couple, une grossesse, une hospitalisation, un décès doit être déclaré à la CAF Ce que l’on entend par situation personnelle est tout changement intervenant sur vous, votre conjoint ou même sur vos enfants. Bien qu’il soit difficile de déterminer une liste exhaustive de tous les changements potentiels en terme de situation personnelle, retrouvez ci-dessous les principales situations qui doivent être signalées. Voici quelques exemples Mariage ou reprise d’une vie de couple En effet, les ressources de la 2ème personne seront prises en compte pour l’étude de vos droits CAF. De plus, le couple est regroupé sous un même numéro d’allocataire Séparation, divorce Dans ce cas, les droits CAF changent. Par exemple, si vous optez pour la garde fixe des enfants chez l’un des parents, celui-ci pourra déclarer les enfants sur son dossier CAF et obtenir les aides qui en découlent. En revanche en cas de garde alternée, l’attribution des aides et prestations CAF se complique. Retrouvez sur cette page toutes les explications sur la Garde alternée pour la CAF. Un décès Des aides pourront dans certains cas vous être accordées comme l’allocation veuvage en savoir plus Une grossesse, la naissance d’un ou plusieurs enfants ouvrant le droit à la prime à la naissance, une adoption, évolution du nombre de personnes à charge départ d’un enfant du foyer ou retour au domicile, prise en charge d’un autre membre de la famille … Problème concernant l’allocataire principal, le conjoint ou les enfants Hospitalisation lorsque cela arrive à un enfant, une demande d’Allocation journalière de Présence Parentale peut être effectuée, incarcération, départ du territoire … Changement de situation professionnelle CAF Modification des ressources Pourquoi faut il déclarer à la CAF un changement de ressources ? Votre situation professionnelle ou celle de votre conjoint change et cela influe sur vos ressources. Le calcul de vos droits va changer à la baisse, mais aussi en votre faveur parfois. Il est important que votre situation professionnelle soit à jour pour la CAF car cela évitera de devoir rembourser les trop-perçus, mais aussi de bénéficier d’une revalorisation des aides que vous percevez déjà dans certains cas voir même obtenir de nouvelles aides ou de pouvoir faire appel à un prêt accordé par la CAF. Voici une liste non exhaustive des changements professionnels à signaler à la CAF pour vous, votre conjoint ou les enfants Début ou reprise d’activité À noter que cela peut vous permettre d’obtenir la prime d’activité, mais l’aide n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande voir la marche à suivre Vous cessez votre activité pour vous occuper de vos enfants Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi indemnisé ou non Vos droits au chômage ont changé Par exemple vous droits à l’ARE sont épuisés et vous allez percevoir l’ASS Vous devenez auto-entrepreneur que vous ayez opté pour l’ARCE ou non Vous passez à la retraite Vous bénéficiez d’une nouvelle rente pension invalidité … Changement professionnel pour l’un de vos enfants Début d’un apprentissage les revenus perçus par l’enfant de moins de 18 ans influent sur certaines aides, reprise d’étude, entrée dans la vie active …Découvrez la notion d’enfant à charge pour la CAF dans cet article CAF changement administratif Communiquer ses nouvelles coordonnées Une nouvelle situation modifie vos droits ! Les changements administratifs au niveau de la CAF sont importants et ne doivent pas être négligés. En effet, les coordonnées communiquées à la CAF permettent les échanges. Voici les changements administratifs à signaler à la CAF Nouveau numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse mail ou nouveau logement cela peut entraîner une demande d’APL ou la modification de vos droits. Pensez également à faire votre transfert de courrier. Vous étiez locataire et devenez propriétaire même si vous achetez le logement pour lequel vous étiez locataire Vos coordonnées bancaires voir comment changer de RIB auprès de la CAF Cette modification doit se faire dès que possible afin que le paiement des aides CAF auxquelles vous avez le droit ne prenne pas de retard À noter Les allocataires sont tenus de signaler à la CAF les changements de situation personnelle, familiale et professionnelle qui interviennent. À l’inverse, il est possible de s’inscrire à la CAF afin que des droits aux aides et prestations soient étudiés. En effet, le fait de se retrouver au chômage ou le décès d’un proche par exemple peut vous permettre d’obtenir des aides auxquelles vous ne pouviez pas bénéficier avant. Un rappel de la CAF en vidéo Comment effectuer un changement de situation auprès de la CAF ? La CAF permet de faire de plus en plus de démarche en ligne. Afin de faciliter les modifications que vous souhaitez apporter à votre situation, votre compte CAF en ligne accessible avec votre numéro de sécurité sociale et votre code secret vous permet de faire de nombreux changements. Cela a une valeur officielle et votre changement sera traité rapidement. Pour effectuer à la CAF une déclaration de situation, il vous suffit de cliquer sur “Modifier mon profil”. Vous rentrerez ainsi les changements et validerez votre demande. Les renseignements indiqués seront pris en compte ensuite par la CAF. Vous verrez apparaître en dessus de la page d’accueil de votre compte CAF personnel que votre dossier est en cours de traitement. Dès que la CAF aura statué sur votre dossier, une notification CAF vous sera adressée avec les modifications éventuelles apportées. Une autre possibilité est de remplir le “formulaire changement de situation CAF“. Ce dossier, communément appelé “cerfa 11423” par la CAF vous permet également de faire ces modifications. Il se compose d’un volet. Une fois complété, il vous suffit de la retourner à la CAF dont vous dépendez. Si vous optez pour le formulaire, le délai de traitement sera légèrement plus long. Que vous choisissiez d’apporter le changement de situation à la CAF depuis votre compte ou par le biais du formulaire cerfa 11423, il pourra vous être demandé de fournir les justificatifs nécessaires en cas de besoin attestation Pôle Emploi, déclaration de grossesse de votre médecin, nouveau RIB, nouvelle déclaration de ressources…. Quels sont les risques encourus en cas de non-signalement ? Attention au trop perçu ! Comme expliqué auparavant dans cet article, de nombreux changements de situation vont apporter des modifications sur les aides que vous percevez. Si vous ne le faites pas rapidement, les prestations que vous avez reçues au cours de cette période vous seront réclamées, c’est ce que l’on appelle un trop-perçu CAF. De même, la hausse éventuelle qui pourrait vous êtes accordée ne pourra se faire que lorsque que la CAF aura connaissance de votre nouvelle situation. Attention, en cas de non-respect de cette obligation en tant qu’allocataire mettre à jour votre dossier, vous pouvez être accusé de fraude sociale en cas de contrôle de la CAF. Selon l’article l. du Code de la Sécurité Sociale et l’article 441-1 du Code pénal, toute personne se rendant coupable de fausse déclaration est passible d’une amende voir de l’emprisonnement. Point important Si vous avez le moindre doute quant à la modification ou non à apporter à votre dossier, il est préférable de contacter la CAF par téléphone, mail ou directement en agence afin de connaitre votre marche à suivre. Crédit photo © Narong Jongsirikul et baranq / Fotolia Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
Uneautorisation provisoire de travail (APT) d’une durée maximum de 12 mois, peut être délivrée à l’étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail (art.R.5221-3, 13°).
Informations sur la démarche Pour un renouvellement Vie Privée et Familiale à Antony Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture Antony pour la démarche Pour un renouvellement Vie Privée et Familiale ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche Préfecture Antony
Changementde statut Veuillez cocher la case : oui, si la question correspond à votre situation INFORMATION sur la demande d’une carte de résident de 10 ans : La délivrance de cette carte est soumise à certaines conditions réglementaires pouvant dépendre de votre statut et de votre nationalité : durée de présence sur le territoire Changer de statut vers vie privée et familiale » plutôt que salarié » lorsque l’on vit en couple pourquoi pas ? Les étudiants étran... Changer de statut vers vie privée et familiale » plutôt que salarié » lorsque l’on vit en couple pourquoi pas ? Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention étudiant ». Ceux qui souhaitent rester en France à l’issue de leurs études doivent changer de statut, c’est à dire solliciter un autre titre de séjour. En général, les jeunes diplômés qui ont trouvé un emploi en adéquation avec leurs qualifications déposent un dossier de changement de statut Etudiant » à Salarié », en vue d’obtenir un titre de séjour Salarié ». Ceux qui préfèrent la voie de la création d’entreprise plutôt que l’emploi salarié peuvent solliciter un titre de séjour mention commerçant » changement de statut Etudiant » à Commerçant ». Changer de statut en fonction du l’insertion professionnelle en France n’est pas la seule option possible. Dans certains cas, il est envisageable de demander un changement de statut Etudiant » à Vie privée et familiale » en raison de l’intensité de ses attaches en France et, plus précisément, de ses liens familiaux. Si le demandeur en remplit les conditions, il obtiendra un titre de séjour Vie privée et familiale », valable un an et renouvelable, qui autorise à exercer toute activité professionnelle. Un ensemble de critères à respecter plutôt qu’une liste des conditions requises Concrètement, un étudiant étranger peut accéder à ce changement de statut s’il est marié avec un ressortissant français ou bien avec un ressortissant étranger en situation régulière en France, si la communauté de vie n’a pas été rompue, et s’il remplit un certain nombre de conditions relatives à l’intégration et la situation socio-professionnelle en France. La procédure du changement de statut étudiant » vers vie privée et familiale » n’est pas inscrite en tant que telle dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers en France CESEDA. Dans la pratique, les conditions à remplir et le dossier à constituer ne sont pas les mêmes si le conjoint est Français ou s’il est étranger, et diffèrent également en fonction de la nature des liens qui unissent le couple mariage ou Pacs. D’une manière générale, lorsque le conjoint est Français, le conditions à remplir et le dossier à constituer est moins complexe que lorsque le conjoint est un ressortissant étranger. Si le conjoint est étranger, la préfecture étudiera en général ce dossier comme une demande de regroupement familial sur place. Le demandeur devra donc remplir les critères propres à cette procédure conditions de revenus et de logement notamment. Le dossier de demande de regroupement familial sur place est à envoyer par courrier auprès de l’OFII. Le Pacs avec un ressortissant français -voire avec un ressortissant étranger- peut également ouvrir accès à la procédure de changement de statut à Vie privée et familiale ». Il faudra toutefois fournir des éléments relatifs à la réalité de la vie commune spécifiques. De nombreuses années de concubinage avec un ressortissant français peuvent également permettre de changer de statut à Vie privée et familiale », si toutefois le candidat peut en apporter toutes les preuves. Exemple de CDS étudiant » vers vie privée et familiale » Mlle F., étudiante étrangère, habite depuis trois ans avec son compagnon, ressortissant français. Le couple s’est pacsé il y a dix mois avant l’expiration de son titre de séjour étudiant, Mlle F. dépose un dossier de changement de statut à Vie privée et familiale » auprès de la préfecture dont elle dépend. Elle apporte la preuve de la déclaration du Pacs ainsi que toutes les preuves de la vie commune avec son compagnon depuis trois ans. Le fait que la durée de vie commune ait duré plusieurs années et que le Pacs ait eu lieu il y a près d’un an a permis au dossier de Mlle F. d’être examiné favorablement Quelques mois après, la préfecture lui délivre un titre de séjour mention Vie privée et familiale ». Il est évident que la situation socio-professionnelle du couple a également joué en leur faveur, le conjoint de Mlle F. étant salarié, et elle étant diplômée d’un master II. Giulia Herzenstein, consultante chez Migration Conseil Article initialement publié en 2011, révisé en février 2014
\n \n \nchangement de statut étudiant à vie privée et familiale
Quest-ce que le changement de statut ? Le changement de statut s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour portant une mention et qui souhaitent en changer parce que leur situation de vie a Carte de séjour vie privée et familiale vous êtes mariée à un Français Vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous êtes l’époux d’un Français. Selon votre situation, le mode de délivrance de la carte de séjour varie Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat – Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS, vous recevez automatiquement une carte de séjour vie privée et familiale » la deuxième année de votre séjour en France. A condition de vivre toujours avec votre époux/se français. – Si vous n’avez pas de VLS-TS, vous pouvez, à titre exceptionnel, recevoir une carte de séjour vie privée et familiale » la première année de votre séjour en France. Mais cela n’est possible que sous certaines conditions s’être marié en France, ne pas être polygame, être entré régulièrement en France Visa Shengen, avoir une communauté de vie avec son époux de manière ininterrompue depuis le mariage, vivre en France depuis au moins 6 mois déjà. – Si vous êtes titulaire d’une autre carte de séjour, la carte de séjour vie privée et familiale » peut être délivrée à l’expiration de votre carte de séjour actuelle. Carte de séjour vie privée et familiale vous avez un enfant français On peut aussi obtenir une carte de séjour vie privée et familiale » lorsqu’on a un ou plusieurs enfants français mineurs qui résident en France. Vous n’avez pas besoin d’avoir de visa pour faire la demande de carte de séjour vie privée et familiale ». En revanche, vous devez contribuer activement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ou de vos enfants français, et ce depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Carte de séjour vie privée et familiale vous êtes marié ou enfant d’un étranger en situation régulière Est-il possible de demander une carte de séjour vie privée et familiale » lorsque son époux ou ses parents n’ont pas la nationalité française ? La réponse est oui. En revanche, si vous êtes l’enfant, vous devez être entré en France mineur. Il existe plusieurs situations qui permettent d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale » lorsque vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger disposant d’un titre de séjour – Vous pouvez bénéficier de la procédure du regroupement familial. – Vous pouvez recevoir la carte vie privée et familiale » si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte compétences et talents », salarié en mission », carte bleue européenne » ou scientifique-chercheur ». Mais attention, vous devez être entré en France avec un visa long séjour. Dans ce cas très précis, la carte de séjour vie privée et familiale » peut être valable pour une durée supérieure à un an. – Si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE. Vous pouvez obtenir la carte vie privée et familiale » à condition d’avoir vécu dans l’Union européenne avec votre parent ou époux. – Si vous êtes un jeune étranger majeur entré mineur en France, vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale » dans certaines conditions hors regroupement familial. Carte de séjour vie privée et familiale vous bénéficiez d’une protection La carte de séjour vie privée et familiale peut être accordée aux étrangers bénéficiant d’une protection. Il en est ainsi des – Apatrides. – Des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Dans certaines conditions, la carte de séjour vie privée et familiale » peut aussi être délivrée à la famille de l’étranger bénéficiant de la protection. La carte de séjour vie privée et familiale » reçue dans le cadre de l’apatridie ou de la protection subsidiaire est valable deux ans. La carte de séjour vie privée et familiale peut aussi vous être délivrée si vous êtes – Gravement malade et que vous résidez en France depuis déjà au moins un an. – Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. Seule condition votre taux d’incapacité permanente doit être de 20% au minimum. Carte de séjour vie privée et familiale vous êtes pacsé à un Français ou à un étranger en situation régulière Il est possible d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale » sans nécessaire être marié à son conjoint. Par contre, votre demande sera étudiée au cas par cas par l’administration. La délivrance de la carte vie privée et familiale », quand on est pacsé, n’est pas automatique. Vous n’avez pas besoin d’être titulaire d’un visa, mais vous devrez prouver vos attaches familiales et privées en France. Ces attaches doivent être anciennes, stables et denses. Sousmenu de navigation. Titres de séjour : Listes des pièces à fournir 01 - CST.1 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Membre de famille; 02 - CST.2 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Situations diverses - Ordonnance de protection Académie 27 mai 2022 4 min De plus en plus d’étudiants choisissent l’auto-entreprise afin de financer leur scolarité ou simplement pour avoir un revenu complémentaire. Que ce soit pour des missions ponctuelles ou dans le cadre d’une activité plus régulière, le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages pour les futurs diplômés. Nous faisons le point sur la réglementation et les conséquences de ce cumul. Les avantages de l’auto-entrepreneuriat pour les étudiants Gérer soi-même son emploi du tempsPour financer ses études ou arrondir les fins de mois, prendre un job étudiant n’est pas toujours simple, surtout pour l’aménagement de son planning. Entre les exigences de l’employeur et l’obligation d’être assidu en cours, cela peut vite devenir un véritable casse-tête. Devenir auto-entrepreneur peut vous permettre de gérer vous-même votre emploi du temps, en fonction de vos disponibilités. Une période de creux dans vos cours ? Vous pouvez choisir de travailler plus, et de pouvoir vous dégager davantage de temps pour les périodes plus à savoirPour trouver de petites missions ponctuelles, vous pouvez exercer dans de nombreux domaines livraison de repas à domicile, conditionnement, missions de vente, etc. Des plateformes de mise en relation entre étudiants auto-entrepreneurs et entreprises existent pour vous permettre de trouver facilement des clients, ainsi que des plateformes pour freelance plus généralistes. Se créer un réseau et étoffer son CVDevenir auto-entrepreneur pendant vos études peut aussi être l’occasion de multiplier les expériences pour étoffer votre CV avant d'entrer dans la vie active. Par exemple, si vous étudiez dans le domaine de l’informatique, de la traduction ou encore du graphisme, vous aurez plus de chance de trouver des missions dans votre domaine de cependant, certaines professions sont réglementées et vous ne pouvez pas les exercer avant d’être diplômé ! Nous vous conseillons donc de vous renseigner attentivement sur la réglementation liée à l’activité que vous souhaitez faire avant de devenir auto-entrepreneur. Le saviez-vous ?Vous n’êtes pas encore majeur mais vous souhaitez déjà lancer votre auto-entreprise ? Cela est possible à partir de 16 ans mais sous certaines conditions. Ainsi, si vous êtes mineur non-émancipé, vous devrez obtenir l’autorisation écrite de vos parents et pourrez exercer uniquement une profession libérale, si vous respectez les conditions d’accès au métier. Un mineur émancipé, lui, pourra exercer une activité commerciale, libérale ou aller plus loin Cumul mineur et statut auto-entrepreneur L’imposition l’importance d’anticiper sa déclaration Au niveau de votre déclaration de revenus en tant qu’étudiant, vous avez deux choix possibles Vous réalisez votre propre déclaration de revenus. Vous êtes rattaché fiscalement au foyer de vos parents et n’avez pas votre propre les deux cas, vous êtes soumis aux mêmes règles d’imposition que les autres auto-entrepreneurs à partir du moment où votre auto-entreprise dégage des bénéfices, ces derniers peuvent être cas de déclaration indépendanteSi vous réalisez votre propre fiche d’imposition, vous devez déclarer les revenus de votre auto-entreprise et êtes susceptible de devoir payer un impôt. Pour éviter de mauvaises surprises en fin d’année, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire qui vous permet de régler un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires et de ne pas être imposable sur vos revenus en fin d’année. En cas de déclaration avec les parentsSi vous êtes fiscalement rattaché au foyer de vos parents, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, qui viendra s’ajouter à leurs revenus sur leur propre déclaration. Ceci peut donc augmenter le montant de l’impôt qu’ils auront à régler, mais aussi remettre en question leurs droits à certaines prestations sociales. Il convient donc de bien calculer ce qui est le plus avantageux avant de décider de rester rattaché ou noter que le prélèvement libératoire est également accessible dans ce cas, à la condition toutefois que le revenu fiscal de référence de vos parents n’excède pas un certain seuil. Les conséquences sur les aides Les bourses sur critères sociaux du CROUSLe montant des bourses sur critères sociaux du CROUS est calculé sur les revenus de l’année N-2, que vous ayez ou non votre propre déclaration de dehors de certains cas très particuliers, ce sont les revenus de vos parents qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse. Si vous êtes rattaché au foyer de vos parents, les revenus de l’auto-entreprise seront ajoutés aux leurs, et pourront remettre en question vos droits aux bourses de l’enseignement supérieur deux ans plus d’éviter de mauvaises surprises, il est possible de calculer votre droit à bourse sur critères sociaux. Ainsi, vous pouvez déterminer à partir de quel montant de chiffre d’affaires les droits à ces aides peuvent être remis en question. Pour ne pas perdre les bourses sur critères sociaux, il est plus sûr de lancer votre activité pendant les deux dernières années de vos saviez-vous ?Vous étiez boursier et vous venez de finir vos études ? Vous pouvez demander l’ARPE, l’Aide à la Recherche du Premier Emploi, qui permet un prolongement des bourses pendant les 4 mois après l’obtention du diplôme. Pour en bénéficier, vous devez être activement à la recherche d’un emploi en parallèle de votre activité d’ aides de la Caisse d’Allocations Familiales CAFPour la CAF, c’est le statut d’étudiant qui prévaut, et il n’y a aucun changement à réaliser. Il faut tout de même se rappeler que les revenus de l’auto-entreprise vont augmenter votre revenu fiscal de référence, et peuvent donc remettre en question le montant des prestations Personnalisée au Logement APLL’APL est une aide destinée à aider le paiement du loyer et permet à de nombreux étudiants de pouvoir se comme pour les bourses de l’enseignement supérieur, les droits aux aides au logement sont calculés sur le revenu d’il y a deux ans. Le statut d’auto-entrepreneur ne joue donc pas tout de suite sur le montant de vos APL, mais peut les faire baisser ou disparaître deux ans après le début de l’ prime d’activitéLa prime d’activité est une aide de la CAF destinée à aider les personnes ayant de faibles revenus, sous certaines conditions. Si vous êtes étudiant auto-entrepreneur, vous pouvez y prétendre. Pour connaître vos droits et estimer leur montant, un simulateur est disponible sur le site de la noter que les gratifications de stage ne sont pas considérées comme un revenu dans le calcul de la prime d’ à savoirL’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises ACRE vous permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. Vous devez en faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE, au moment de la déclaration de création de votre auto-entreprise, ou dans les 45 jours suivant le dépôt de votre dossier. La couverture sociale des étudiants Grâce à la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, les étudiants sont désormais affiliés à leur régime actuel de protection sociale en général celui de leurs parents. Le régime spécial de la Sécurité sociale étudiante n’existe donc plus depuis 2018. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer et vous continuerez à bénéficier des mêmes remboursements qu’avant le début de votre activité. Il en est de même pour votre mutuelle, que vous ayez votre propre contrat ou que vous bénéficiez de celui de vos parents. Notez enfin que même en tant qu’étudiant, vous réglez vos cotisations sociales comme tous les autres auto-entrepreneurs. Vous pouvez cependant prétendre à l’exonération de début d’activité ACRE, comme vous venez de le voir. La domiciliation de votre auto-entreprise Les auto-entrepreneurs ont l’obligation légale de domicilier leur entreprise, c’est-à-dire de la rattacher à une adresse fixe. C’est à cette dernière que tous les courriers administratifs seront vous logez dans une résidence étudiante, qu’elle appartienne au parc privé ou au CROUS, il convient de se renseigner avant d’utiliser cette adresse ces résidences n’autorisent généralement pas la domiciliation d’ vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise à l’adresse de votre logement, deux solutions s’offrent à vous utiliser l’adresse du domicile de vos parents souscrire à un service payant de domiciliation d’entreprise, qui vous permet, pour quelques euros par mois, de bénéficier d’une adresse professionnelle et d’une boîte postaleBon à savoirVous cherchez un bon plan domiciliation ? Profitez de notre offre partenaire avec Kandbaz et domiciliez votre auto-enteprise à partir de 1 € par mois !JE PROFITE DE L'OFFRESachez enfin que dès la seconde année de votre activité, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE dans la commune où vous avez domicilié votre auto-entreprise. Le montant de cet impôt local varie selon les communes et le montant du chiffre d’ en avez désormais la confirmation étudier et créer son auto-entreprise, c'est possible ! Il ne vous reste plus qu'à sauter le pas !JE ME LANCE ! L’article "Peut-on être auto-entrepreneur et étudiant ?" a été noté 4,4 sur 5 sur 64 avis d'internautes. XqAOkj.
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